Nouvelles dispositions pour la mise aux normes handicapés des cabinets médicaux

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée dans le JORF n°0224 du 27 septembre 2014¹. Elle déclenche officiellement le compte à rebours de la mise en accessibilité des ERP. Deux décrets d’application ont été publiés le 6 novembre 2014^{2, 3}. De plus, le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dans sa partie dédiée à l’accessibilité des ERP n’est pas à jour.

Cette ordonnance est l’aboutissement d’une concertation sur la loi sur le handicap du 11 février 2005⁴, qui imposait initialement aux établissements recevant du public d’être accessibles à tous au 1^er janvier 2015. Cette échéance ne peut pas être tenue vu le retard accumulé. Environ 40 % des ERP sont actuellement accessibles aux personnes à mobilité réduite, alors qu’environ 20% seulement des cabinets médicaux le sont.

Les principaux points de cette ordonnance sont résumés ici :

• Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) doivent être déposés en mairie ou en préfecture avant 25 octobre 2015 par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements qui ne sont pas encore en conformité.
• L’agenda d’accessibilité programmée est un engagement à réaliser des travaux dans un délai de 1 à 3 ans, durant lequel est suspendu le risque de sanction pénale prévu par la loi du 11 février 2005⁴. L’agenda précise la nature des travaux à effectuer. Un bilan des travaux devra être effectué chaque année. L’absence de dépôt expose le propriétaire ou le gestionnaire à des sanctions financières (2 500 €) et pénales. Un état d’avancement des travaux devra être fourni tous les ans. Des mesures de substitution ont été agréées de façon à introduire plus de souplesse dans la mise en accessibilité. Par exemple, la substitution d’une rampe d’accès amovible par une rampe d’accès fixe. Pour tout renseignement rendez-vous sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-cequ-un-agenda-d.html L’attestation d’achèvement des travaux pourra être établie par le médecin et non obligatoirement par un prestataire ou par l’architecte. Dans ce cas elle devra être accompagné par toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux prévus par l’agenda.
• La simplification des démarches par la mise en place d’un document CERFA simplifié de demande d’autorisation de travaux, téléchargeable prochainement sur http://accessibilite.gouv.fr. Mais, le CERF A simplifié et modèles types de la procédure Ad’AP n’ont pas encore été publiés au JORF. L’absence de refus de l’administration 4 mois après le dépôt de demande, vaut approbation.
• Un outil d’autodiagnostic d’accessibilité des cabinets médicaux a été mis en place sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html Ce questionnaire de plusieurs pages vous aidera à faire un autodiagnostic d’accessibilité de votre cabinet pour vous donner une idée des travaux à exécuter et les dérogations éventuelles à demander. Cet autodiagnostic vous aidera à constituer le dossier administratif d’agenda de mise aux normes. Une foire aux questions existe mais elle n’a pas été actualisée après les publications de l’ordonnance du 26 septembre et des décrets du 6 novembre.
• Le gouvernement a promis de mettre à disposition 1 000 jeunes en service civique, baptisés «ambassadeurs d’accessibilité» pour répondre aux questions relatives à la mise aux normes.
• Les dérogations ont été rappelées et précisées.
  • impossibilité technique,
  • classement au patrimoine,
  • disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices (un arrêté sera publié pour préciser les critères).
• Une quatrième dérogation a été rajoutée, en cas de refus de la copropriété pour les ERP situées dans des immeubles d’habitation. Le décret n° 2014-1326², article 9, précise dans son 4^e alinéa : Si l’assemblée générale des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation s’oppose à la réalisation des travaux de la mise en accessibilité d’un ERP, la dérogation est accordée de plein droit. Cette dérogation n’est valable que pour les cabinets existants, mais pas pour les nouvelles installations.Le Conseil d’Etat a précisé que pour déroger à cette règle, un médecin qui souhaite s’installer dans une copropriété qui refuse les travaux d’accessibilité, ne pourra le faire que s’il prouve qu’il lui est impossible de s’installer ailleurs.
• Aucune aide financière n’a été programmée. Les travaux de mise aux normes sont à la charge des professionnels a précisé le Conseil d’Etat. Un prêt à taux bonifié sera prochainement mis en place par la Caisse des dépôts et consignations et BPI-France. En cas de contraintes financières, le médecin peut demander à bénéficier d’une période supplémentaire de 3 ans en fournissant tous les éléments d’ordre financier pour justifier cette demande. Une deuxième période exceptionnelle de 3 ans peut être demandée sous certaines conditions. Ces demandes doivent être déposées 3 mois avant l’expiration de l’agenda. La non-réponse du préfet après 3 mois vaut rejet. Un arrêté sera publié pour préciser les conditions de ces demandes.
• Les médecins qui envisagent de prendre leur retraite dans les douze mois ne sont pas contraints de réaliser des travaux de mise aux normes et sont exonérés d’en informer l’administration (Article R. 111-19-33-V).³
• Enfin, si votre cabinet médical est conforme aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014, après vérification par une entreprise spécialisée, il vous incombe d’en informer le préfet par LR/AR en lui adressant une attestation sur l’honneur. L’article R. 111-19-33-III précise : « L’attestation d’accessibilité des établissements conformes aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 est transmise, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l’article R. 111-19-32, au préfet du département dans lequel l’établissement ou l’installation est situé au plus tard le 1er mars 2015». Une copie de l’attestation est également adressée, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l’article R. 111-19-32, à la commission pour l’accessibilité prévue de la commune d’implantation de l’établissement concerné, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.³

L’esprit de l’ordonnance ministérielle du 26 septembre 2014 est d’amener progressivement les établissements non conformes à déclarer l’absence d’accessibilité et promettre de se mettre à jour. Les praticiens entendront-ils cet appel ? Nous pouvons exprimer notre mécontentement de subir une fois de plus les frais de nouvelles contraintes administratives en déposant tous ensemble nos demandes Ad’AP la veille de la clôture, le 25 octobre 2015.

Références

• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. JORF n°0224 du 27 septembre 2014, page 15732, texte n° 35.
• Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. JORF n°0257 du 6 novembre 2014 page 18730 texte n° 29.
• Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. JORF n°0257 du 6 novembre 2014 page 18732 texte n° 30.
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Version consolidée JORF du 28 septembre 2014.

Pour réaliser votre état des lieux, devis ou travaux :

Il existe 3 annuaires de professionnels labellisés « accessibilité » :

– Cnisam http://www.cnisam.fr/-Annuaire-des-entreprises-formees-.html

– Handibat http://www.handibat.info/?page_id=306/

– Les Pros de l’accessibilité http://www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr/annuaire_pro