L’arrêté du 10/08/2010 rendant obligatoire l’impression d’un « code à barres » permettant la lecture automatique des éléments d’identification du prescripteur sur les ordonnances établies sur support papier, a été publié au Journal Officiel du 01/09/2010. Il est immédiatement applicable.
L’article 1 de cet arrêté est ainsi libellé : «L’ordonnance est identifiée au moyen de deux codes à barres1 correspondant :
– à l’identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé ou RPPS) ;
– à l’identifiant de la structure d’activité au titre de laquelle est établie l’ordonnance. Ce numéro est le numéro d’inscription au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) pour les établissements sanitaires et sociaux. Dans les autres cas, y
compris les activités libérales exercées en milieu hospitalier, c’est le numéro établi par
l’assurance maladie appelé (numéro assurance maladie, AM) ».
Tous les médecins sont-ils concernés par cet arrêté ? Le texte fait références à des textes
datant de décembre 2007, qui laissent planer une certaine ambigüité concernant les médecins visés par cet arrêté, à savoir : L’article L.162-5-15 précise que « Les médecins mentionnés à l’article L. 6155-1 du code de la santé publique ainsi que les médecins salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du même code sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent
leur activité ».
Les logiciels médicaux ne sont pas paramétrés pour imprimer des codes-barres sur les
ordonnances. Les ordonnances imprimées et ordonnances bizones sécurisées fournies par
l’assurance maladie devront elles aussi être aux nouvelles normes.
Le syndicat des médecins généralistes MG France a dénoncé un diktat ministériel en
rappelant que les professionnels de santé n’ont pas été interrogés au préalable. Cette décision qui impacte les conditions de travail des médecins aurait dû être concertée, négociée, mais pas décrétée.