« Un vrai défi pour les professionnels, parce qu’aujourd’hui il n’y a que 16% des prescriptions formulées en DCI » Marisol Touraine (Ministre des Affaires Sociales et de la santé, octobre 2014).
Depuis le 1er janvier 2015, il est obligatoire de mentionner les principes actifs d’un médicament désignés par leur dénomination commune internationale (DCI) lors de la prescription d’une spécialité pharmaceutique. La mention du nom de fantaisie de la spécialité est devenue facultative. Cette disposition est issue de la loi de renforcement de la sécurité sanitaire [1], adoptée en 2011 par Xavier Bertrand, ministre de la Santé de l’époque, suite au scandale du Médiator® et dont le décret d’application vient d’être publié [2]. Pour rédiger de telles ordonnances, les praticiens pourront utiliser un logiciel d’aide à la prescription (LAP), mais seulement s’il est certifié par la HAS (nouvelle obligation selon le Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014) [2].
La prescription en DCI va certainement contribuer à atteindre les objectifs de substitution par les génériques tels que définis par le PLFSS (435 millions d’euros d’économies attendues). Elle vise à décourager les adversaires des génériques en les obligeant à prescrire en DCI. Les prescripteurs gardent la possibilité de noter à la main devant chaque médicament, si besoin, la notion non substituable. Cette nouvelle obligation est contraignante pour les médecins libéraux non équipés de LAP. C’est aussi le cas de nombreux hôpitaux et structures de soin publiques. La prescription manuscrite reste autorisée si elle respecte les règles de la prescription en DCI établies en 2004 [3]. Le texte de loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation. Une liste contenant 7 exceptions a été publiée par la HAS le 13 mai 2014 [4]. Les médicaments pour la désensibilisation avec AMM ne figurent pas sur cette liste. Les APSI ne sont pas concernés par ce décret.
Sous le prétexte d’une meilleure sécurité pour le patient et une indépendance pour le prescripteur, cette loi restreint la liberté de prescription et transfère tous les pouvoirs aux pharmaciens de délivrer les produits qui leur conviennent. Les conséquences de cette nouvelle loi pourraient être néfastes pour le patient. Celui-ci avait déjà parfois du mal à déchiffrer les ordonnances où il y avait juste le nom de la spécialité. Maintenant, il lui faudra retrouver le nom de la spécialité (non de fantaisie), s’il est mentionné, au milieu des noms des principes actifs. Cela risque d’augmenter les confusions et risques d’accidents iatrogènes, ou à l’inverse l’abandon du traitement ; sans compter les risques d’erreur de dispensation par les pharmaciens.
En 2005, alors que moins de 5% de patients consultaient de manière abusive, le parcours de soins fut imposé à tous les patients. En 2015, pour moins de 500 principes actifs disponibles sous forme de génériques, il est imposé de prescrire en DCI 3000 principes actifs, entrant dans la composition des 5700 spécialités (12.000 présentations) disponibles en France. En 2017, c’est le même type de raisonnement qui s’appliquera avec le projet de tiers payant généralisé.
Références :
- Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22667.
- Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale. JORF n°0264 du 15 novembre 2014 page 19255.
- Code de la Santé Publique, article R.5125-55. Version consolidée au 1er janvier 2015.
- Précision concernant la certification des Logiciels d’Aide à la Prescription, version du 13 mai 2014. (http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2008-06/precisions_certification_des_lap200608.pdf).
